Art. 1 Généralités

LEGINDA global translations est un portail Internet permettant de commander des traductions professionnelles dans tous les domaines spécialisés. Les présentes conditions générales d'affaires s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre la société LEGINDA GmbH et les clients dans le cadre de l'utilisation de la plateforme en ligne. Nous nous opposons expressément à l'application de toutes les conditions d'achat et de livraison du client contraires aux présentes conditions générales d'affaires, à moins qu'elles aient été reconnues explicitement au cas par cas.

Les conditions générales d'affaires sont acceptées par le client lors de la passation de la commande et s'appliquent pour toute la durée de la relation commerciale, même si, lors de l'acceptation de commandes individuelles, il n'est plus fait référence aux conditions générales d'affaires. Les clients sont aussi bien des personnes morales que des personnes physiques.

Art. 2 Commande et conclusion du contrat

L'enregistrement est gratuit et sans engagement pour le client. Des calculs de prix peuvent être réalisés gratuitement dans le système.

Pour pouvoir conclure un contrat, il est indispensable que le client enregistré établisse une offre en confirmant l'offre de prix et que cette offre soit acceptée par nous dans un e-mail de confirmation.

Si nous avons reçu ultérieurement une information sur le client s'avérant non satisfaisante, nous nous réservons le droit de résilier le contrat après la confirmation sans réserves d'une commande.

Art. 3 Droit de rétractation du consommateur

En qualité de consommateur, vous bénéficiez d'un droit de rétractation légal. En d'autres termes, le droit de rétractation ci-après ne s'applique pas dès lors que vous prévoyez d'utiliser la traduction commandée dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante.

En vertu du § 312 d al. 4, n° 1 BGB, le droit de rétractation n'est pas applicable aux marchandises fabriquées d'après les spécifications du client. Etant donné que les traductions sont des travaux intellectuels réalisés par des personnes et exclusivement transmis sur des supports physiques, tels que des fichiers, du papier etc., qui d'une part, ne peuvent pas être retournés et d'autre part, sont toujours effectués de manière individuelle, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Les présents paragraphes relatifs au champ d'application du droit de rétractation ne sont précisés qu'à des fins de sécurité juridique.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer votre déclaration contractuelle délivrée par le biais de notre système, par écrit (p.ex. courrier, fax, e-mail), dans un délai de deux semaines sans avoir à en indiquer le motif. Le délai court dès la réception de cette note d'information sous forme écrite, toutefois pas avant la conclusion du contrat ni l'accomplissement de nos obligations d'information selon le § 312 c al. 2 du Code civil allemand (BGB) en relation avec le § 1 al. 1, 2 et 4 BGB-InfoV (Ordonnance allemande sur les obligations d'information découlant du Code civil). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la demande de rétractation dans le délai imparti. La demande de rétractation doit être adressée à:

LEGINDA GmbH
Daniel Erbe, Peter Badt
Bleichstraße 27
66111 Saarbrücken

Fax: +49 (0) 681 / 9403007
E-Mail: info@leginda.com

Conséquences de la rétractation

Dans le cas d'une rétractation effective, chaque partie s'engage à restituer les prestations reçues ainsi qu'à rembourser les éventuels bénéfices (p.ex. intérêts). Si vous êtes dans l'incapacité de nous restituer, en tout ou en partie, la prestation que vous avez reçue ou uniquement dans un mauvais état, vous êtes tenu de nous rembourser la perte de valeur. Les paiements devront être remboursés dans un délai de 30 jours. Le délai court pour vous à compter de l'envoi de votre déclaration de rétractation et pour nous à compter de sa réception.

Remarques particulières

Votre droit de rétractation s'annule avant terme dès lors que le contrat a été entièrement exécuté par les deux parties à leur demande expresse avant même que vous ayez exercé votre droit de rétractation.

Art. 4 Exécution par des tiers

Pour exécuter tous les contrats, nous nous réservons le droit de faire appel à des tiers dans la mesure où nous estimons que cela est adéquat et judicieux. Nous sommes uniquement responsables du choix judicieux des tiers. Tout contact entre le client et le tiers mandaté par nous requiert notre accord.

Art. 5 Offres et prix

Les prix forfaitaires cités lors de la passation de commande s'appliquent. Les prix sont indiqués en euros, à moins qu'une autre devise ait été convenue. Tous les prix cités dans nos offres sont des prix nets hors taxes.
Si le prix à la ligne convenu multiplié par le nombre de lignes ne dépasse pas la valeur minimum correspondante de la commande, un prix minimum est calculé.

Art. 6 Délais de livraison et livraison partielle

Les délais de livraison sont indiqués en notre âme et conscience et ne sont que des délais de livraison probables. Ces délais ne sont pas obligatoirement garantis. Le client s'engage à réceptionner les éventuelles livraisons partielles aux conditions convenues. Si aucun délai de livraison n'a été fixé, nous nous engageons à livrer le plus rapidement possible en fonction des disponibilités de nos traducteurs, de la difficulté du texte et du volume du texte.

Art. 7 Clause de non-responsabilité

Nous ne sommes pas tenus responsables des dommages causés par un incident dans notre société ou sur la plateforme de commande en ligne, en particulier en cas de force majeure, par exemple dans le cas de phénomènes naturels, de grèves, de problèmes de réseau et de serveur, des problèmes de connexion et de transmission qui ne relèvent pas de notre responsabilité, ainsi que d'autres incidents. Dans ces cas présents, nous nous réservons le droit de résilier intégralement ou partiellement le contrat. Ceci s'applique également dans le cas où nous sommes obligés de cesser ou de limiter intégralement ou partiellement notre activité pour une raison importante, en particulier le service en ligne, durant certaines journées ou pour une durée déterminée.

Nous ne sommes pas tenus responsables des dommages causés par des virus, des chevaux de Troie, des composeurs automatiques de numéros, des courriers non sollicités (spams) ou des données comparables. Nos systèmes de traitement informatique des données (serveur, réseau, stations de travail, programmes, données, etc.) sont vérifiés régulièrement quant à la présence de tels virus et de telles données. Lors de la livraison des fichiers, le client est responsable du contrôle définitif des données et des fichiers textes concernant la présence éventuelle de tels virus et de telles données. Tout droit éventuel à dommages et intérêts n'est pas reconnu pas nous.

Contenu de l'offre en ligne

Leginda GmbH ne saurait garantir l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations diffusées sur ce site. Toute réclamation à l'encontre de Leginda GmbH se rapportant à des dommages de nature matérielle ou immatérielle dus à l'utilisation ou la non-utilisation des informations proposées et/ou l'utilisation d'informations inexactes et incomplètes, est exclue dans la mesure où l'on peut démontrer qu'il n'y a aucune faute intentionnelle ou grave négligence de la part de Leginda GmbH. Toutes les offres sont sans engagement et à titre indicatif. Leginda GmbH se réserve expressément le droit de modifier, compléter et supprimer des passages du site ou l'ensemble de l'offre sans préavis ou d'en interrompre la publication de manière provisoire ou définitive.

Renvois et liens

Les renvois directs ou indirects vers des sites Internet externes ("liens") dont Leginda GmbH ne saurait être responsable, n'engagent en rien sa responsabilité sauf si Leginda GmbH, en connaissance des contenus illicites, peut techniquement et de manière raisonnable en empêcher l'utilisation. En conséquence, Leginda GmbH déclare expressément avoir vérifié qu'au moment de la mise en place de ces liens, les sites vers lesquels ces derniers renvoient ne recelaient pas de contenu illégal. Leginda GmbH ne peut avoir d'influence sur la structure actuelle et future et sur le contenu des sites vers lesquels les liens renvoient. De ce fait, Leginda GmbH se dégage expressément de toute responsabilité quant aux contenus de tous les sites vers lesquels les liens renvoient ayant été modifiés après la mise en place desdits liens. Ceci s'applique à tous les liens et renvois présents sur notre offre en ligne de même qu'à toutes les informations extérieures sur les livres d'or, forums de discussion, annuaires de liens et listes de diffusion fournis par Leginda GmbH. La responsabilité des contenus illégaux, inexacts ou incomplets et notamment des dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations proposées, incombe au fournisseur du site vers lequel le lien renvoie et non à celui qui se contente de renvoyer par un lien à la publication concernée.

Validité juridique de cette clause de non-responsabilité

Cette clause de non-responsabilité doit être considérée comme faisant partie intégrante de l'offre Internet à laquelle renvoie cette page. Dans le cas où des passages ou certaines formulations de ce texte ne correspondraient pas, plus ou pas complètement aux textes juridiques en vigueur, le contenu et la validité des autres parties de ce document resteraient inchangés.

Art. 8 Acceptation

L'acceptation de la prestation ou de la livraison, y compris les livraisons partielles, est une obligation principale du client. Si le client refuse ou s'abstient d'accepter, il se trouve sans avis supplémentaire en retard dans l'acceptation, et est tenu responsable de tous les dommages qui en résultent.

L'acceptation de l'ouvrage consiste dans le fait que le client télécharge ou ouvre la traduction achevée qui lui a été adressée par voie électronique.

Art. 9 Réclamations

Dans le cadre des relations commerciales, les réclamations sont uniquement reconnues si elles sont adressées par écrit et si les défauts y sont mentionnés, en cas de défauts évidents immédiatement après la transmission de la traduction ou après la fourniture de la prestation, en cas de défauts visibles immédiatement après le contrôle à effectuer de la traduction ou de la prestation, et en cas de vices cachés immédiatement après leur découverte chez nous. Même dans le cadre de relations non commerciales, les réclamations doivent être adressées par écrit en précisant exactement le défaut. Dans le cadre de relations commerciales, toutes les réclamations sont exclues après l'écoulement d'un délai d'une semaine après la transmission de la traduction ou après la fourniture de la prestation en cas de défauts évidents, après l'écoulement d'un délai de deux semaines après la transmission de la traduction ou après la fourniture de la prestation en cas de défauts visibles, ou après l'écoulement d'un délai de trois semaines après la découverte par le client d'un vice caché. En cas de défauts justifiés et réclamés en bonne et due forme, nous sommes en droit, selon notre choix, soit d'améliorer soit de réaliser à nouveau la traduction ou la prestation, et ce, au moins deux fois. Le client reste obligé d'accepter et de payer la prestation fournie.

Art. 10 Retard de livraison, impossibilité, résiliation et dommages-intérêts

Le client est autorisé à résilier le contrat ou à effectuer lui-même la prestation en cas de retard dans l'exécution de la prestation, d'amélioration à apporter et d'impossibilité justifiée ainsi que dans d'autres cas si le délai est largement dépassé et s'il a fixé une prolongation appropriée du délai.
Dans le cadre des relations commerciales, nous sommes tenus responsables de la livraison dans les délais, en cas d'inexécution et de dommages et intérêts quel que soit le motif juridique en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de faute légère, nous sommes uniquement tenus responsables dans la mesure où des obligations contractuelles importantes ont été violées et nous ne sommes pas responsables des dommages causés par suite du vice de la chose, d'autres dommages directs et des bénéfices perdus.
Dans le cadre des relations commerciales et non commerciales, la responsabilité est limitée, en cas de faute légère, au montant de la valeur de facturation de la livraison ou de la prestation responsable du dommage et au maximum à deux-mille-cinq-cents euro ainsi que, dans le cadre des relations commerciales, en cas de préméditation et de négligence grave de la part des auxiliaires d'exécution, au double de la valeur de facturation de la livraison ou de la prestation responsable du dommage et au maximum à cinq mille euros. L'obligation de dédommager mentionnée ici se limite toujours à des dommages directs typiques et prévisibles lors de la conclusion du contrat.
Le client est soumis à des obligations de collaboration détaillées. Avant d'utiliser la prestation ailleurs, il s'engage à vérifier l'absence de défauts et l'utilité pratique en situation concrète de chacune des prestations fournies par nous. Nous ne sommes pas tenus responsables des dommages consécutifs, tels que l'impression imparfaite, si le client n'a pas rempli intégralement et à temps son obligation de coopérer.
Si le client veut publier le texte traduit ou l'utiliser à d'autres fins publicitaires, ou s'il souhaite que la traduction soit formulée dans un certain style, il doit mettre à disposition, dès la passation de la commande, des informations claires, telles que des glossaires et des directives relatives au style et au texte pour le texte à publier ou pour l'adaptation du texte publicitaire. Si, au moment de la passation de la commande, il passe sous silence les utilisations prévues mentionnées ci-dessus, et si le texte est publié ou utilisé ultérieurement à des fins publicitaires, il ne peut pas exiger de dommages et intérêts résultant du fait que la publication ou la publicité doit être renouvelée au motif d'une erreur de traduction ou d'une adaptation erronée. Dans ce cas, nous nous réservons des droits en cas de violation des dispositions relatives au droit d'auteur. Avant toute mise sous presse, le client doit nous faire parvenir un extrait des corrections effectuées en vue de leur acceptation. S'il procède à l'impression sans notre validation, il le fait entièrement à sa propre charge et est entièrement responsable des dommages consécutifs.

Art. 11 Cession

Art. 12 Conditions de paiement

Sauf accord contraire, nous exigeons, dans le cadre de relations commerciales avec nos clients de la République fédérale d'Allemagne, le paiement dans les 15 jours à partir de la date de facturation, toutes déductions, rétentions et compensations exclues. La personne qui a passé la commande s'engage à payer.
Si le client est insolvable ou réticent à payer, ou en cas de doutes justifiés quant à sa capacité de paiement ou à sa volonté d'effectuer le paiement, nous pouvons exiger le règlement immédiat des factures.
En cas de retard dans le paiement, nous nous réservons le droit, après l'écoulement d'un délai supplémentaire approprié, de résilier le contrat ou d'exiger des dommages et intérêts. En outre, nous nous réservons le droit, après l'avoir annoncé au préalable, d'exercer notre droit de rétention pour toutes les livraisons à venir ou d'exiger des paiements anticipés. Tout client en retard dans le paiement s'engage à nous restituer, sur demande, les ouvrages livrés et encore sous réserve de propriété. En outre, nous nous réservons le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures encore impayées ou des factures qui ne sont pas encore exigibles, y compris des paiements différés. En cas de retard dans le paiement ou de prorogation du délai de paiement, nous nous réservons le droit de facturer, à partir du jour de retard, les intérêts créditeurs demandés par les banques. En cas de dépassement du délai de paiement indiqué sur la facture, le client se déclare prêt, dans le cadre des relations commerciales, à prendre en charge les intérêts créditeurs demandés par les banques et qui ont été occasionnés.

Art. 13 Réserve de propriété

L'ouvrage livré (traduction), y compris tous les droits qui y sont liés, restent notre propriété jusqu'au règlement intégral de toutes les créances impayées du client. Tant que l'ouvrage nous appartient, il ne peut être utilisé ou exploité sans que nous en ayons pris connaissance et sans notre accord explicite. À ce sujet, nous nous réservons des droits à dommages et intérêts correspondants. Si la prestation réservée est liée ou transformée avec d'autres prestations ou objets étrangers, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose ou prestation en fonction de la valeur de la marchandise ou de la prestation réservée par rapport aux autres objets ou prestations.

Nous nous réservons tous les droits relatifs aux éventuels résultats de travaux de certaines prestations accessoires, tels que la création d'une terminologie technique, un recueil de termes ou un glossaire. Dans la mesure où les droits de propriété relatifs à ces prestations sont cédés au client, celui-ci nous accorde un simple droit d'utilisation transférable de ces résultats de travaux. Nous nous réservons le droit de reproduire, de traduire, de traiter les résultats des travaux élaborés individuellement, et d'en rendre compte publiquement. Les droits d'utilisation sont accordés pour une période indéterminée et peuvent être révoqués uniquement pour une raison importante.

Art. 14 Droits de tiers

Le client s'engage à garantir qu'aucun droit de tiers relatif aux informations, documents et autres objets qui nous ont été transmis ne s'oppose à un traitement, une utilisation, une reproduction et/ou une publication du traitement. Le client nous dégage, nous et nos sous-traitants, de toute responsabilité de droits de tiers qui reposent sur une utilisation, un traitement, une exploitation ou une reproduction de ces informations, documents et autres objets ou sur leur traitement.

Art. 15 Evaluation de la fréquentation

Ce site Web (www.leginda.eu) a recours à l'outil d'analyse "Google-Analytics" afin de mesurer et d'analyser la fréquentation de ce site.

Art. 16 Conditions d'utilisation

L'utilisation de documents (p.ex. prospectus, communiqués de presse) de ce site Web est permise sous réserve des conditions suivantes:

• faire figurer sur toutes les copies la mention du copyright ci-dessous et cette note d'autorisation,

• utiliser les documents uniquement pour information et à des fins non commerciales ou privées et ne pas les publier via des réseaux d'ordinateurs ou autres médias,

• ne pas modifier les documents.

L'utilisation à d'autres fins que celles citées est expressément interdite par la loi et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

L'utilisation décrite plus haut des documents cités n'inclut pas le design ou la conception du site Web de Leginda GmbH. Les éléments présents sur ce site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou autres lois et ne peuvent être copiés ni limités ni en tout ni en partie. Il est interdit de copier ou diffuser des logos, graphiques, éléments sonores, images ou vidéos sans l'accord exprès de Leginda GmbH. Si des documents de tiers sont mis à disposition sur ce site, leur utilisation est régie par une réglementation analogue.

Art. 17 Secret professionnel

Nous nous engageons à respecter le secret professionnel des informations transmises et indiquées dans le cadre de la collaboration comme étant confidentielles et à prendre des mesures appropriées afin d'empêcher que des tiers non autorisés prennent connaissance de ces informations ou documents et/ou qu'ils puissent exploiter ces informations et documents. L'obligation au secret professionnel prend fin dès que les informations confidentielles ont été rendues notoires et par conséquent qu'elles relèvent du domaine public, ou que nous en avions déjà connaissance. De manière générale, nous ne transmettons pas les informations confidentielles du client à des tiers non autorisés, mais nous pouvons faire appel à des tiers pour réaliser les prestations de service dans la mesure où ceux-ci s'engagent à respecter le secret professionnel.

Lors de la transmission électronique de textes et de données entre le client et nous, nous ne pouvons pas garantir la protection absolue des données confidentielles en raison des possibilités d'immixtion externes.

Dans la mesure où, lors du traitement de certains documents, des obligations strictes au secret professionnel doivent être observées, le client s'engage à nous exposer ces obligations par écrit et avec la plus grande précision lors de la passation de la commande et, si nécessaire, à nous mettre à disposition les programmes, codes et mots de passe à utiliser.

Art. 18 Protection des données

Vie privée

Lors du traitement de vos données personnelles, nous attachons beaucoup d'importance à protéger votre vie privée. Nous traitons les données personnelles collectées lors de votre visite sur nos pages dans le respect des dispositions légales. Notre site Web peut contenir des liens renvoyant vers des sites d'autres fournisseurs auxquels cette déclaration de protection des données ne s'applique pas.

Collecte et traitement de vos données personnelles

Lorsque vous visitez le site Web de Leginda GmbH, nos serveurs enregistrent le site Web duquel vous nous visitez, les pages Internet que vous visionnez sur notre site ainsi que la date et la durée de votre visite. Par ailleurs, nous n'enregistrons des données personnelles que lorsque vous les saisissez, par exemple, en vous inscrivant à un événement ou en demandant de la documentation.

Utilisation de vos données

Nous aimerions faire usage de vos informations dans le but de vous informer sur nos produits et services. En cas de désaccord, vous pouvez nous le faire savoir par courrier afin que nous puissions verrouiller vos données de façon correspondante.

Droit de renseignement

A la demande, nous vous faisons savoir, conformément au droit approprié, si nous avons enregistré des données vous concernant et, le cas échéant, de quelles données il s'agit. Si malgré nos efforts, des informations erronées sont enregistrées, nous sommes disposés à les corriger sur simple demande de votre part.

Sécurité

Nous prenons des mesures de sécurité tant sur le plan technique d'organisationnel afin de protéger vos données de toute manipulation, qu'elle soit intentionnelle ou non, perte, destruction ou de tout accès de personnes non autorisées.

Art. 19 Copyright et droit des marques

Pour toutes les publications, Leginda GmbH s'efforce de respecter les droits d'auteur des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés et d'avoir recours à des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes de sa propre création ou de recourir à des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dépourvus de licence.

Toutes les marques déposées mentionnées sur ce site et, éventuellement, protégées par des tiers sont soumises sans restriction aux conditions du droit des marques en vigueur et au droit de propriété des propriétaires enregistrés. Il ne faut en aucun cas en déduire que les marques déposées ne sont pas protégées par des droits de tiers par le seul fait d'être citées!

Le copyright des objets publiés et créés par Leginda GmbH reste la propriété exclusive de Leginda GmbH. La reproduction ou l'utilisation de ces graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes pour d'autres publications électroniques ou imprimées, est interdite sans autorisation expresse de Leginda GmbH.

Art. 20 Droit applicable

Pour tous les rapports juridiques entre le client et nous, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion du droit d'achat uniforme des NU.

Art. 21 Lieu d’exécution et tribunal compétent

Le lieu d'exécution de nos obligations et de celles du client est le lieu du bureau LEGINDA chargé du traitement. Dans le cadre des dettes d'argent du client, il s'agit du siège social de la société à Sarrebruck, Allemagne.

L'unique juridiction compétente est Sarrebruck, Allemagne.

Art. 22 Validité

En cas d'éventuelle nullité initiale ou ultérieure de l'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales d'affaires, la validité des autres dispositions n'est pas remise en cause. Une disposition en vigueur s'approchant le plus de l'objectif juridique et économique est alors considérée comme étant convenue. Seule la version allemande des présentes conditions générales d'affaires fait foi.

Sarrebruck, novembre 2009